Nos actions
Conseils pratiques
Dossier MDPH
COMMENT MONTER UN DOSSIER
Où trouver le dossier MDPH ?
- On peut le trouver à la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH ou à la Maison De l’Autonomie MDA ( dispositif d’information, d’accueil et d’évaluation de la situation des personnes âgées et des personnes handicapées)
- CCAS de votre commune
- Sur internet :
- site du service public
- site de la CNSA (Caisse Nationale de solidarité pour l’Autonomie)
- site du Conseil Départemental ou MDPH
Comment envoyer le dossier ?
On peut l’envoyer en recommandé : faire la photocopie du recommandé en cas de perte de celui-ci
Le déposer directement à la MDPH : penser à demander la preuve de dépôt
Les missions de la MDPH
Les prestations, allocations et orientations proposées par la MDPH :
Scolarisation :
- Matériel Pédagogique
- Aide humaine à l'école
- Classe adaptée
Orientation :
- Etablissements et services pour enfants (IME, SESSAD...)
- Etablissements et services pour adultes (MAS, SAVS...)
- Classe adaptée
Prestation :
- Allocations (AAH, AEEH,..)
- Prestation de Compensation Du handicap
- Carte Mobilité Inclusion
Travail :
- Reconnaissance qualité de travailleur handicapé RQTH
- Formation Spécialisée
- Esat
Le parcours du dossier MDPH
1. Le Dépôt
Le dossier doit-être envoyé en lettre recommandée accusé de réception ou le déposer en main propre au guide de la MDPH contre accusé de réception
2. L'enregistrement
Si le dossier est complet un accusé de réception doit être remis. Dans le cas contraire, un courrier indiquant un délai pour faire parvenir les pièces manquantes vous sera envoyé
3. Evaluation
La demande est évaluée par une équipe de professionnels. Vous avez le droit de demander à être présent dans cette équipe pluridisciplinaire d'évaluation
4. Proposition
L’EPE propose un projet personnalisé de compensation ( PPC) et si l'enfant est scolarisé un projet personnalisé de scolarisation. Ils vous sont envoyés par un courrier, et vous disposez d'un délai de 15 jours pour accepter ou refuser les propositions
5. Décision
La CDAPH se réunit afin de statuer sur les demandes. Si la case de procédure simplifiée n'a pas été cochée sur le CERFA de demande, vous devez recevoir une convocation au minimum 15 jours avant la date de la commission
6. Notifications
Les notifications sont envoyées et transmises aux organismes partenaires. Par précaution, il vaut mieux également envoyer à la CAF ou à l'académie dont on dépend une copie de notification en LRAR
LE CERTIFICAT MÉDICAL
Le certificat médical est l’élément obligatoire à la construction du dossier
Pour le remplir : privilégier le médecin spécialiste référent lors d’une consultation dédiée uniquement au certificat médical
Possibilité de le faire remplir par le médecin traitant qui connait votre maladie
Le compléter par des bilans médicaux ( et non vos bilans sanguins ou radio)
Un plus pour accompagner votre certificat : Guides Pratiques du Réseau Maladies Rares
L'équipe pluridisciplinaire
de la MDPH
L’équipe se réunit pour évaluer votre dossier :
– Elle est composée de professionnels médicaux et paramédicaux avec divers domaines de compétences : scolaire, social, universitaire emploi, formation professionnelle…
– L’équipe se rassemble afin d’évaluer les besoins de compensation du handicap selon la nature et le type de handicap
– Il se base sur le dossier administratif, le projet de vie et le certificat médical
Le PPC : plan personnalisé de compensation
Une fois que l’équipe pluridisciplinaire s’est réunie, elle propose le PPC.
Le PPC comprend des propositions de mesure de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l’article L.241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activité ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.
Le plan de compensation est transmis à la personne en situation de handicap ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est informée de ces observations.
Pour contester, il est nécessaire d’ajouter et de compléter les informations déjà fournies.
Il est possible de se faire aider par un assistant social.
La CDAPH
(Commision des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
C’est la dernière étape du dossier, une fois le PPC proposé il est validé par le CDAPH et la notification vous sera envoyée.
La CDAPH est constituée :
- Des représentants du Département
- Des services et des établissements publics de l’Etat
- Des organismes de protection sociale ( CPAM,CAF….)
- Des organisations syndicales
- Des associations de parents d’élèves
- Pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leur famille désigné par les associations représentatives (vous pouvez assister à la commission ou joindre l’association représentante)
- Un membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
- Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative
Notre engagement : vous accompagner avec humanité et rigueur
L’Association A.M.Mi s’engage aux côtés des familles, pour briser l’isolement, améliorer le quotidien et soutenir la recherche d’un traitement.
